S-4.2, r. 5.2 - Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux hors-cadres des agences et des établissements publics de santé et de services sociaux

Article 1 Versions de la disposition

2012-09-01

1. Le présent règlement s’applique à un hors-cadre d’une agence et d’un établissement public.

D. 1217-96, a. 1.